Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 bis
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