Décret n°2009-1637 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D712-40
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