Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-116 à R. 214-122 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 18 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R214-117
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R214-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R214-121

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