Décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
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Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.
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