Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-222 du 10 mars 2005Art. 1
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