Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service, Art. R211-50, Art. R211-51

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Section 4 : Mandat., Art. R212-22, Art. R212-23, Sct. Section 5 : Aptitude professionnelle., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Sct. Section 8 : Libre prestation de service., Art. R*212-42, Art. R212-43, Art. R212-44, Art. R*212-45, Art. R212-46, Art. R*212-47, Art. R212-48, Sct. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours., Sct. Section 1 : Agrément., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-14, Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-15, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-27, Sct. Section 3 : Habilitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-28, Art. R213-29, Art. R213-30, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension., Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-43, Sct. Chapitre II : Licence d'agent de voyages.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. R211-1, Art. R211-2

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. D211-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 8 : Aptitude professionnelle, Art. R211-41

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Sct. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. R212-4, Art. R211-42, Art. R212-5, Art. R211-43, Art. R212-6, Art. R211-44, Art. R212-7, Art. R211-45, Art. R212-8, Art. R211-46, Art. R212-9, Art. R211-47, Art. R212-10, Art. R211-48, Art. R212-11, Art. R211-49

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R212-36, Art. R211-35, Art. R212-37, Art. R211-36, Art. R212-38, Art. R211-37, Art. R212-39, Art. R211-38, Art. R212-40, Art. R211-39, Art. R212-41, Art. R211-40

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 6 : Garantie financière., Art. R212-28, Art. R211-26, Art. R212-29, Art. R211-27, Art. R212-30, Art. R211-28, Art. R212-31, Art. R212-xx, Art. R212-32, Art. R211-31, Art. R212-33, Art. R211-32, Art. R212-34, Art. R211-33, Art. R212-35, Art. R211-34

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-5, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-4, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-21, Art. R211-22, Sct. Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-20

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-14-2, Art. R211-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien., Art. R212-31
CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. , Sct. Section 4 : Sanctions. , Art. R231-13, Art. R231-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme., Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. D232-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur., Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Sct. Sous-section 2 : Radiation., Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-1, Art. D231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Sct. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.
CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services , Art. R221-18-1, Sct. Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national., Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Sct. Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Liberté d'établissement., Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R221-2-1

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