Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 2 autres |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 modifiée relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers du 21 février 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
-Code du tourisme.Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service, Art. R211-50, Art. R211-51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Section 4 : Mandat., Art. R212-22, Art. R212-23, Sct. Section 5 : Aptitude professionnelle., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Sct. Section 8 : Libre prestation de service., Art. R*212-42, Art. R212-43, Art. R212-44, Art. R*212-45, Art. R212-46, Art. R*212-47, Art. R212-48, Sct. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours., Sct. Section 1 : Agrément., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-14, Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-15, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-27, Sct. Section 3 : Habilitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-28, Art. R213-29, Art. R213-30, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension., Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-43, Sct. Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. R211-1, Art. R211-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. D211-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 8 : Aptitude professionnelle, Art. R211-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Sct. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. R212-4, Art. R211-42, Art. R212-5, Art. R211-43, Art. R212-6, Art. R211-44, Art. R212-7, Art. R211-45, Art. R212-8, Art. R211-46, Art. R212-9, Art. R211-47, Art. R212-10, Art. R211-48, Art. R212-11, Art. R211-49
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R212-36, Art. R211-35, Art. R212-37, Art. R211-36, Art. R212-38, Art. R211-37, Art. R212-39, Art. R211-38, Art. R212-40, Art. R211-39, Art. R212-41, Art. R211-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 6 : Garantie financière., Art. R212-28, Art. R211-26, Art. R212-29, Art. R211-27, Art. R212-30, Art. R211-28, Art. R212-31, Art. R212-xx, Art. R212-32, Art. R211-31, Art. R212-33, Art. R211-32, Art. R212-34, Art. R211-33, Art. R212-35, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-5, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-4, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-21, Art. R211-22, Sct. Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-14-2, Art. R211-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien., Art. R212-31
- Code du tourisme.Sct. Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur. , Sct. Section 4 : Sanctions. , Art. R231-13, Art. R231-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Chapitre II : Exploitation des autocars de tourisme., Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. D232-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur., Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Sct. Sous-section 2 : Radiation., Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-1, Art. D231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Sct. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.
- Code du tourisme.Sct. Sous-section 2 : Libre prestation de services , Art. R221-18-1, Sct. Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national., Art. D221-19, Art. D221-20, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Sct. Section 3 : Des aptitudes professionnelles acquises dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Liberté d'établissement., Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. R221-2-1
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. 5 2. […] Article R. 311-13 Créé par Décret n°20091650 du 23 décembre 2009 art. 5 Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave