Article 1 du Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service, Art. R211-50, Art. R211-51

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Section 4 : Mandat., Art. R212-22, Art. R212-23, Sct. Section 5 : Aptitude professionnelle., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Sct. Section 8 : Libre prestation de service., Art. R*212-42, Art. R212-43, Art. R212-44, Art. R*212-45, Art. R212-46, Art. R*212-47, Art. R212-48, Sct. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours., Sct. Section 1 : Agrément., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-14, Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-15, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-27, Sct. Section 3 : Habilitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-28, Art. R213-29, Art. R213-30, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension., Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-43, Sct. Chapitre II : Licence d'agent de voyages.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. R211-1, Art. R211-2

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. D211-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 8 : Aptitude professionnelle, Art. R211-41

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Sct. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. R212-4, Art. R211-42, Art. R212-5, Art. R211-43, Art. R212-6, Art. R211-44, Art. R212-7, Art. R211-45, Art. R212-8, Art. R211-46, Art. R212-9, Art. R211-47, Art. R212-10, Art. R211-48, Art. R212-11, Art. R211-49

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R212-36, Art. R211-35, Art. R212-37, Art. R211-36, Art. R212-38, Art. R211-37, Art. R212-39, Art. R211-38, Art. R212-40, Art. R211-39, Art. R212-41, Art. R211-40

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 6 : Garantie financière., Art. R212-28, Art. R211-26, Art. R212-29, Art. R211-27, Art. R212-30, Art. R211-28, Art. R212-31, Art. R212-xx, Art. R212-32, Art. R211-31, Art. R212-33, Art. R211-32, Art. R212-34, Art. R211-33, Art. R212-35, Art. R211-34

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-5, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-4, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.

A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-21, Art. R211-22, Sct. Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-20

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R211-14-2, Art. R211-14

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Sct. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien., Art. R212-31
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1Transports Aériens - Compagnies - Vente Des Billets. Réglementation
M. Reiss Frédéric · Questions parlementaires · 18 mai 2010

Aux termes de l'article L. 211-8 du code du tourisme, les voyagistes et les agences de voyage sont soumis à l'obligation d'informer, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, leur clientèle sur les conditions de franchissement des frontières. Pour l'application de cette disposition, l'article premier du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 prévoit que les vendeurs doivent communiquer aux consommateurs les délais d'accomplissement des formalités administratives afin de renforcer cette obligation d'information.

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif à la durée minimale du stage de formation professionnelle pour justifier de conditions d'aptitude professionnelle pour être immatriculé n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La durée minimale du stage de formation professionnelle qui est prévu pour justifier de conditions d'aptitudes professionnelles permettant l'immatriculation sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours est fixée par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de la garantie financière, […] le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire prévus dans le cadre d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé sont fixés par l'article 1er du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/03451
Infirmation partielle

[…] En application de l'article R211-8 du code du tourisme, dans sa version antérieure au décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, le contrat conclu entre le vendeur d'une prestation de voyage et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter un certain nombre de clauses précisées par cette disposition. […] CONDAMNE la société Rungis voyages à verser à M. X et M me Y chacun la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

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