Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. TITRE IV : GROUPEMENTS., Sct. Section 1 : Groupements d'intérêt public., Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Art. D141-6, Art. D141-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : Agence de développement touristique de la France. , Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif à la mission et aux modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de développement touristique de la France n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La mission et les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Atout France sont fixées par l'article 4 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publié au Journal officiel de la République française du 27 décembre 2009. Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 141-8 du code du tourisme.
Lire la suite…