Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8

Commentaires


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M. Lecou Robert · Questions parlementaires · 12 janvier 2010

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 pour les associations intervenant dans le domaine de la sécurité civile. Depuis le présent décret, ces associations ne sont plus exonérées du paiement de la redevance domaniale de mise à disposition des fréquences. Cette nouvelle charge met en péril leur équilibre financier. Un projet de décret vise à étendre à l'avenir l'exonération de cette redevance à certains réseaux de sécurité civile. En conséquence, il la …

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2Impôts Et Taxes - Redevances De Gestion Et D'Utilisation Des Fréquences Radioélectriques - Montant
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3Audiovisuel Et Communication - Radio - Radios Locales. Fréquences. Conditions D'Attribution
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de réglementation des communications électroniques et des postes. L'article 11 de ce décret prévoit que "sont exonérés du paiement de la redevance domaniale : les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers, les services d'incendie et de secours et les éditeurs de …

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1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 3 août 2011, 337127, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1 er mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLS, dont le siège est au 56 avenue de l'agent Sarre à Colombes (92700), la SOCIETE DHCOM, dont le siège est au 2/4 avenue de la Cerisaie Silic 302 à Fresnes Cedex (94260), la SOCIETE FRANCILIENNE DE COMMUNICATION, dont le siège est au 56 rue Albert à Paris (75013), la SOCIETE GILBA SYSTEM, dont le siège est au 436 bis faubourg Bannier à Fleury Les Aubrais (45400), la SOCIETE NEGOCE COM INTERNATIONAL, dont le siège est à la …

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