Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009
Article 9 du Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 17-1
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