Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Rejet — 

[…] — qu'il est de jurisprudence constante qu'une illégalité commise pas l'administration est toujours fautive ; qu'en l'espèce les décisions du préfet des Alpes-Maritimes sont illégales et injustifiées ; que le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 a réglementé au niveau national les heures de fermeture des discothèques en ajoutant au code du tourisme l'article D. 314-1 qui dispose : « l'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin » ; que la circulaire du 19 février 2010 du ministre de l'intérieur, […]

Rejet — 

[…] Considérant que si la requérante conteste l'opportunité d'avoir modifié d'ailleurs à la marge le régime d'ouverture antérieur, la fixation dans l'article D. 314-1 du code du tourisme issu du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, pour les débits de boisson ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, d'une heure limite de fermeture « à 7 heures du matin » pouvait légalement justifier, voire imposer, la reprise de cette norme nationale « limite » à l'échelon départemental ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code du tourisme créé par l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au journal officiel le 27 décembre 2009 : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. / La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédent sa fermeture. » ;