Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2009 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
| Directives transposées : |
Commentaires • 22
Décisions • 18
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; […] Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet de département » ; que ces dispositions, en vigueur à la date de l'acte litigieux, ont été abrogées par le décret du 23 décembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; que l'article R. 321-8, dans sa rédaction applicable à la date du présent jugement, […]
Annulation —
[…] Il soutient que les justificatifs apportés par le préfet en défense ne répondent pas aux conditions posées par le décret du 15 décembre 1998 ; que la décision attaquée porte atteinte au respect de la vie privée et familiale des copropriétaires ; […] Vu le code du tourisme, notamment son article D. 314-1 modifié par l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 portant développement et de modernisation des services touristiques et le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Décrète :
- Code du tourisme.Art. D211-21-1
- Code du tourisme.Art. D231-1
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