Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Décrète :

CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D211-21-1
CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D231-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D231-3-1

Commentaires


1Classement En Commune Touristique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe prévoit qu'au premier janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent tous, détenir la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Il lui demande si une commune concernée par ce dispositif est en droit d'obtenir son classement en commune touristique dès lors qu'elle remplit les trois critères …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-288 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 311-6 du code du tourisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

Décision n° 2020 – 288 L Nature juridique de dispositions du code du tourisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 3 II. Nature juridique de la disposition ....................................................... 10 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 3 A. Disposition déférée …

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3Transports - Réglementation - Voitures De Tourisme Avec Chauffeur.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 14 avril 2015

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 …

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1Tribunal administratif de Nice, 20 juillet 2012, n° 1200331
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1200331 ___________ M. Z Y __________ M. X Juge des référés ____________ Ordonnance du 20 juillet 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Nice Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Z Y, XXX, à Puget-Théniers (06260), agissant en sa qualité de président de la SAS « 202 Dolce Vita » par M e Lacrouts, avocat au barreau de Nice ; M. Y demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : — de …

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 1001342
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1001342 ___________ ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX ___________ M. Watrin Rapporteur ___________ M. Ferrari Rapporteur public ___________ Audience du 30 octobre 2012 Lecture du 27 novembre 2012 ___________ SR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 4 e chambre 49-05-04 C Vu, enregistrée le 10 avril 2010 sous le n° 10-1342 la requête présentée pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX, dont le siège est XXX à XXX représentée par M. Y X son président se …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 1000657
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1000657 ___________ ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX ___________ M. Watrin Rapporteur ___________ M. Ferrari Rapporteur public ___________ Audience du 30 octobre 2012 Lecture du 27 novembre 2012 ___________ SR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 4 e chambre 49-05-04 C Vu enregistrée le 22 février 2010 sous le n° 1000657 la requête présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS ET RESIDENTS DE BORDEAUX, dont le siège est XXX à XXX représentée par M. A X son président se …

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