Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. D231-1
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