Article 3 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D231-3-1
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi relatif aux frais d'immatriculation des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La limite des frais d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 du code du tourisme est fixée par les articles 1 et 3 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […]

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