Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009

Article 5 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D133-20, Art. D133-21, Art. D133-22, Art. D133-23, Art. D133-24, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27, Art. D133-28, Art. D133-29, Art. D133-30, Art. D133-31

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Les conditions selon lesquelles un office de tourisme peut faire l'objet d'un classement sont fixées, conformément au II de l'article 6 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, par l'article 5 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […]

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