Article 7 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. D313-1, Art. D312-1, Art. D313-2, Art. D312-2, Art. D311-13, Art. D311-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. D311-15, Art. D311-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-3, Art. D311-2, Art. D311-5, Art. D311-4
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-288 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 311-6 du code du tourisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 septembre 2020

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L. 311­1 à L. 311­5, L. 311­6, L. 311­7 et L. 311­8, et L. 311­9, […]

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