Article 10 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Or, la mise en œuvre du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, pris pour l'application de cette loi, soulève diverses questions. En particulier, l'article D. 324-7 du code de tourisme qu'il modifie prévoit que les organismes qui étaient titulaires, à la date de promulgation de la loi, […] étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme ». Ainsi, cette disposition donne la possibilité aux organismes jusqu'alors agréés de poursuivre leur mission. […] Cependant la rédaction de l'article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi interpelle les élus locaux et les professionnels. […]