Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009
Article 15 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Sct. Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse , Art. D314-1
Commentaires • 4
Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] de fait, toute possibilité d'intervention du maire. […] L'article L. 314-1 du code du tourisme, […] l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 introduit dans le code du tourisme un article D. 314.1 ainsi rédigé : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. […] Pour autant, […]
Lire la suite…Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, crée un nouveau chapitre au code du tourisme intitulé « débits de boisson ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse » qui dispose, à l'article D. 314-1, […] l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 introduit dans le code du tourisme un article D. 314.1 ainsi rédigé : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. […] Pour autant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code du tourisme créé par l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au journal officiel le 27 décembre 2009 : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. / La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédent sa fermeture. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 314-1 du code du tourisme créé par l'article 15 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 : « L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. (…) » ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'ouverture tardive de la discothèque gérée par la requérante ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 21 octobre 2010, n° 0900602
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 571-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3331-1 à L. 3336-4 ; Vu le code du tourisme, notamment son article D. 314-1 modifié par l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ; Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; Vu le code de justice administrative ;
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L'article 4 section 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2006 modifié fixe l'heure de fermeture des bars et établissements assimilés à deux heures du matin, à l'exception des fêtes et certaines manifestations où ils peuvent ne fermer qu'à cinq heures du matin. […] conviendrait-il de faciliter partout sur le territoire national l'application d'une réglementation nationale en la matière comme ce qui a été fait en 2009 pour les discothèques et qui fixe l'heure limite de fermeture à sept heures du matin (article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 […] portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […]
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