Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D653-115
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