Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. R743-143
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000021540353&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice [1] comporte lui aussi une notice [Infogreffe, la base de données produite et vendue par les greffes des tribunaux de […] […] Article 2
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[…] […]67890[…]67890[…]67890 Vu les dispositions de l'article L.663-3 du code de commerce, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SCP B.T.S.G. mission conduite par M e X Y visant à faire constater limpécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL KNS et à fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : […] Page 2 sur 4
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 18 avril 2012, n° 2012L00411
[…] 1 23/09/10 R 157932 – 1100 REP CREDIT MARITIME / Soide compte 6000578 R 59,67 € 0,00 € 2 20/10/11 R- 178081 1100 REP LEFEVRE / Solde Article 700 dû par l'Equipage 6000793 R 379,31 € 0,00 € Total du Compte Analytique 1100 Recouvrements Créances Clients Solde 438,98 € 438, […] 00 € 67,33 € 2 05/12/11 R 179816 1700 REP SCP B-X / Dispo/Honoraires ML Facture n°2011334 0000109 V 0,00 € 371,86 € 3 27/02/12 R 183808 1700 REP B X – REMBT TROP VERSE S/HONORAIRES 6000847 R 239,20 € 0,00 € Total du Compte Analytique 1700 Honoraires SCP B-X Solde ; -199, […]
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- Article R. 743-142 Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux. Ce taux est fixé à 1,30 euro. - Article R. 743-143 Modifié par Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 2 Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, […] Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées II. […]
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