Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R663-19
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