Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D621-28
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