Décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D2135-1, Art. D2135-2, Art. D2135-3, Art. D2135-4, Art. D2135-5, Art. D2135-6, Art. D2135-7, Art. D2135-8, Art. D2135-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales

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