Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et 1605 bis ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Les aides instituées par les premier et deuxième alinéas de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, destinées à permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique, après l'extinction de ce mode de diffusion, et gérées par le groupement d'intérêt public créé à l'article 100 de cette même loi, sont attribuées dans les conditions fixées aux articles suivants.

CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE

Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.


1Etes-vous prêt à recevoir la télévision numérique ?
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2010

Plus de programmes, une qualité d'image et de son supérieure… Les avantages de la télévision numérique sont multiples. Le passage au tout numérique, décidé par la loi du 5 mars 2007, a débuté en novembre 2009 dans certaines régions et sera totalement achevé en novembre 2011. Rassurez-vous, la télévision ne s'arrête pas pour autant, c'est sa diffusion en hertzien analogique qui disparaît pour être remplacée par la télévision numérique terrestre (TNT). Concrètement, tous ceux qui reçoivent la télévision par une antenne râteau, devront prévoir quelques adaptations pour éviter l'écran noir. …

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