Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2009
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Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-993 du 26 août 2010 - art. 4
Les ressources des fonds comprennent les subventions et concours financiers de l'Etat, ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées, les produits des dons et des legs et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
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