Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2009
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Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-993 du 26 août 2010 - art. 5
Les dépenses du fonds créé par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comprennent les aides mentionnées à l'article 5. Celles du fonds créé par le deuxième alinéa du même article de la loi comprennent les aides mentionnées à l'article 5-1. Les frais exposés au titre de la gestion de chacun de ces fonds sont compris dans les dépenses de ce fonds.
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