Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009
Article 7-1 du Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-993 du 26 août 2010 - art. 12
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
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