Décret n°2009-1676 du 29 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5
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