Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 9 mai 2012
Code visé : Code de la route.
Directive transposée :

Commentaires10


1Sécurité Routière - Permis De Conduire - Registre National De L'Enseignement De La Conduite. Réglementation. Modification.
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 28 août 2012

Le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a réformé l'encadrement juridique des stages de sensibilisation à la sécurité routière en créant un régime d'autorisation administrative similaire à celui des autres professions de l'éducation routière. […] Un recours contentieux, entraînant la suspension provisoire du décret précité, a retardé la mise en oeuvre de ces dispositions. […]

 

Décisions10


1Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2011, n° 1101875

Rejet — 

[…] — de suspendre la décision du préfet de police de Paris de refuser d'instruire son dossier de demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, au regard de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009, relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, révélée par un courrier en date du 13 janvier 2011 ;

 

2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360716, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2014, 13MA01637, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; et qu'aux termes de l'article R. 223-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 : " (…)

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R212-1