Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 (I, II et III) ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R212-1

Commentaires


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M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 28 août 2012

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