Article 1 du Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-1, Art. R302-1-2, Art. R302-1-3, Art. R302-1-1, Art. R302-7, Art. R302-9, Art. R302-10

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