Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 et L. 452-1-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-100 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies B de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 76 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-25, Art. R452-25-2, Art. R452-25-3, Art. R452-25-6, Art. R452-25-7
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