Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010

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1Logement - Occupation Temporaire De Locaux Vacants
Mme Constance Le Grip · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. […] et contraires à la volonté du législateur, du décret évoqué. […] Mis en œuvre par le décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […]

 

Décisions5


1Tribunal de commerce d'Amiens, 19 juin 2017, n° 2017F00628

— 

[…] Gemareur 13-2062 au jeudi 8 juin 2017 N° Code Compte N° chôque/remise # Dates écriture bancaire Libellé de l'écriture Type Recettes Dépenses 101708 – SAS […] – LS juge-Commissaire : Monsieur B-C D N° Greffe : 2016R/259 Ow 06/10/2016 Anaïytique : 6801 FRAIS DE GREFFE ï | 28042017 | r| 1297448 | co0t [ RE SEDARL A ET ASSOCIES / Forfait, R683-15. 2 e du décret 2009-1681 du | 0000236 V 00€ 240,00 € Total du Compte Anaiytique 0881 FRAIS DE GREFFE Soie: | 240,08 € CA Compte Anaïlytique : 0602 HONORAIRES Z Y 1 [26042017 [R| 1207448 | 6002 |] 1RE [Z Y / Dispo droi fe – Facture n° 20048 [__ 0000338 v 0.00 €| 89, […]

 

2Tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 2016, n° 2016F00872

— 

[…] Tribunal de Commerce d'AMIENS – Liquidation Judiciaire – ML J : 2014RJ19S5 Ouv 2708/2014 : GD01 FRAIS DE GREFFE ] la…« FE DU TRIBUNAL Forfait, 2 e du décret 2009-1681 ch | 20"««:l °'°°'l wm:l Total du C Analytique 0001 FRAIS DE OREFFE Goide : _| «24 m d 01 240,08 €) Z Y / Acpte e/ droit txe – Facture n°18290 2010383 C 0,00 € 44,15 € Z BOINNE / Acpte droit fixe – Facture n°16901 0,00 € 320,00 € Z Y / Diapo droil fixe – Facture n°17697 0000092 V 0.00 € 802.27 € E 0000221 Vi 0,00 € 02€ Saide : __| «1 109,04 6,10

 

3Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2016, n° 2016F00984

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[…] # Date écriture . anaïytique Libellé de l'écriture Type Recettes Dépenses 101577 – SARL BF PRO SERVICES 18 […] – LS Juge-Commissaire : Monsieur Y-Marle MEURET N° Greffe : 2015RJ265 Ouv 25/09/2015 Compte Analytique : 0001 FRAIS DE GREFFE , | osmrzmel RI 1263789 | i 1Re lÎÎÏÎËÊ DU TRIBUNAL DE COMMERCE / Forfait, R663-19, 26 du décret 2009-1681 du ] 2013286 C 0,00 € 240,00 € Total du Compte Analytique 0801 FRAIS DE GREFFE Soide : __| -240,00 € 6, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 101 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

Article 1

La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée est présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. Constitue une opération la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est accompagnée d'un dossier comportant la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Un arrêté du ministre chargé du logement précise, en tant que de besoin, la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
L'agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.

Article 2

La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.

Article 3

Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
5° S'il y a lieu, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme et du résident définies aux articles 6 et 7 ;
7° Les causes objectives de nature à justifier la résiliation du contrat telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2.
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.