Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 101 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

La demande de l'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi du 25 mars 2009 susvisée est présentée par l'organisme intéressé, pour chaque opération, au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. Constitue une opération la mise à la disposition d'un même organisme d'un ensemble de locaux vacants appartenant à un propriétaire qui font l'objet d'une convention en vue de leur protection et préservation et de leur occupation par des résidents temporaires.
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est accompagnée d'un dossier comportant la convention conclue entre le propriétaire et l'organisme et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Un arrêté du ministre chargé du logement précise, en tant que de besoin, la nature des pièces et documents composant le dossier de la demande.
L'agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
Lorsque l'opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l'organisme en informe sans délai le préfet.

La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.

Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
5° S'il y a lieu, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme et du résident définies aux articles 6 et 7 ;
7° Les causes objectives de nature à justifier la résiliation du contrat telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2.
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.

Commentaires


1Logement - Occupation Temporaire De Locaux Vacants
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Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux. En effet, le décret mentionné, en application de la loi ELAN, modifie profondément le dispositif en alourdissant les procédures administratives qui renvoient la délivrance d'agrément aux préfectures. L'administration dispose ensuite de quatre mois pour y apporter une réponse. L'absence de réponse est synonyme de refus, sans obligation de …

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