Décret n°2009-1681 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
La convention entre le propriétaire des locaux et l'organisme mentionne notamment l'identité des cocontractants, l'adresse de leur siège social ou de leur domicile, la localisation, la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation. Elle précise les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention.
La convention est conclue et, le cas échéant, renouvelée pour une durée minimale de quatre mois.
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Décisions
[…] L'article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du Code du commerce dispose que « lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le I dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le Tribunal est saisi à tout moment par le I ». […] Compte Analytique : 105 Fonds de commerce 1 08/02/11 R 383720. 105 1REP- . Maïtre D E / prix de cession du fonds de commerce,
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2. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 18 avril 2016, n° 2016001967
[…] Que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au Liquidateur ou au Mandataire Judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l'Article L.663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret, en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge-Commissaire, et au vu des justificatifs présentés par le Liquidateur ou le Mandataire Judiciaire, […] ATTENDU que par jugement en date du 29/02/2016, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
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