Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. *R441-23
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