Article 1 du Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement

[…] 39-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat. » et que selon l'article 1 er du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :