Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Redevances, Sct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R4331-1
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