Article 3 du Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D481-5-2, Art. D481-5-3, Art. D481-5-4, Art. D481-5-5, Art. D481-5-6, Art. D481-5-7, Art. D481-5-8
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).