Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-30
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