Décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.
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