Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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