Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-15
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