Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/004042 du 27/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] 1°) Sur la recevabilité de la contestation et la validité de la mesure […] Aux termes de l'article 5 dudit texte, tel que modifié par l'article 7 du décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 : “ les contestations relatives à la procédure de paiement directes sont portées devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur de la pension”
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2. Tribunal de commerce de Caen, 9 novembre 2011, n° 2011003895
[…] Attendu que les dispositions de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 1" du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 entré en application le 1° janvier 2010 précisent que : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires » ;
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