Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38
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