Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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