Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 46
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Commentaires • 4
1. Quels biens sont insaisissables ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 25 septembre 2012
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