Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Commentaires


1Entreprises - Gestion - Domiciliations. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 23 août 2011

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Pour reconnaître une réelle légitimité à l'agrément domiciliataire, il est indispensable que le registre du commerce et des sociétés (RCS) refuse d'immatriculer une société nouvelle dont le siège social serait proposé par un domiciliataire non agréé. En effet, cet agrément est un moyen de participer efficacement à la lutte contre la fraude et le travail dissimulé. En effet, à partir du moment …

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2Entreprises - Gestion - Domiciliations. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 23 août 2011

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Cette profession a tout mis en oeuvre pour mieux encadrer le régime juridique de son secteur. Ainsi, elle a été à l'initiative de la norme AFNOR NF X 50-772 parue en décembre 2008 permettant une normalisation de l'activité du centre d'affaires ainsi que de la domiciliation. Elle a ensuite saisi l'opportunité de la transposition dans le droit français de la directive européenne de lutte contre …

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Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS No 1313681/6-2 ___________ Société ABC LIV ___________ M me Marcus Rapporteur ___________ M. Jauffret Rapporteur public ___________ Audience du 7 avril 2015 Lecture du 5 mai 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6 e section – 2 e chambre) 14-02-02-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2013, la société ABC LIV, représentée par M e Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2013 par laquelle le préfet de police a …

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