Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5

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