Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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