Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 2010
Dernière modification : 1 avril 2010
Code visé : Code de commerce
Directive transposée :

Commentaires2


1Entreprises - Gestion - Domiciliations. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 23 août 2011

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commeice et des sociétés ou au répertoire des métiers précise le contenu du dossier et la procédure de la demande d'agrément. […]

 

2Entreprises - Gestion - Domiciliations. Réglementation
M. Tian Dominique · Questions parlementaires · 23 août 2011

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2010, le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes ou les sociétés exerçant l'activité de domiciliation d'entreprises devront obtenir un agrément professionnel délivré par les services préfectoraux. […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2015, n° 1313681

Rejet — 

[…] — le code de commerce ; — l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; — le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-166-1, Art. R123-166-2, Art. R123-166-3, Art. R123-166-4, Art. R123-166-5
Article 2

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.