Décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R336-1
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