Décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-208-3
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